En ce début d’année, la douane française publie les premières instructions attendues concernant le nouveau système de dédouanement DELTA I.
2025 marque la fin de la déclaration douanière sous le format de Document Administratif Unique (DAU). En effet, depuis le 26 novembre 2024, nous sommes entrés dans la phase de transition entre deux systèmes que sont le DELTA Général et le DELTA Import, ce dernier permettant aux déclarations totalement dématérialisées d’être raccordées au système de dédouanement européen.
Cette évolution majeure en terme de dédouanement présente beaucoup d’impacts sur l’environnement douanier en France et la douane française se doit d’encadrer officiellement tous les sujets s’y rapportant.
Aussi, en ce début d’année, revenons sur les dernières notes administratives parues sous forme de Bulletins officiels des douanes (BOD).
Deux Décisions Administratives ont été publiées début janvier :
DA n°25-001 du 6 janvier 2025 pour les obligations en matière de garantie et les traitements comptables dans la version 1 de DELTA I. Cette décision explique l’articulation entre DELTA I et les garanties douanières : les codes seront à indiquer dans la déclaration selon les cas de paiement comptant ou avec autorisation de report.
Des précisions quant au remplissage des déclarations en régimes particuliers sont à noter :
- Entrepôt sous douane (ESD) : les montants des garanties couvrant les droits et taxes pendant le séjour des marchandise n’aura plus à être indiqué sur la déclaration en douane mais devra être renseigné dans la comptabilité matière de l’importateur ou du Représentant en douane (RDE) qui devra s’assurer que sa garantie pour les dettes susceptibles de naître est suffisante pour couvrir les droits et taxes de la marchandise.
- Pour les régimes du Perfectionnement actif, de la destination particulière et de l’admission temporaire, il faudra renseigner le montant à garantir dans la déclaration et le reporter en compta matière
La DA 25-001 vient en complément de la DA 24-070 du 21 novembre 2024 qui détaille les nouvelles règles de gestion et de suivi des garanties mises en place par les opérateurs pour les dettes susceptibles de naître. En effet, avec la mise en place de DELTA I, la douane ne gère plus que la partie dettes nées (ancien crédit d’enlèvement), presque toutes les opérations faisant appel à un cautionnement des droits et taxes doivent être suivies exclusivement pas la personne qui cautionne, autrement dit l’importateur ou son RDE.
La note de novembre précise notamment aux opérateurs les points suivants :
– Il n’y a pas d’obligation de créer une comptabilité matière spécifique pour gérer les montants mais des informations et mentions sont obligatoires (voir partie II de la note)
– La possibilité, sous certaines conditions, d’imputer un montant à garantir de manière forfaitaire (fiche n°3 de la note)
– Les modalités de transition et de report dans les compta matière des montants garantis en cours figurant dans l’actuel suivi en ligne des crédits, TRIGO (fiche n°4 de la note)
– Les conditions de contrôle de la douane qui consisteront en un audit annuel des compta matières des opérateurs (fiche n°5 de la note)
Une autre instruction était attendue depuis le lancement de DELTA I sur la procédure de secours en cas de panne du système : la DA 25-003 du 10 janvier 2025 détaille les différentes modalités applicables, que vous soyez Opérateurs économiques agréés (OEA) ou pas, et met à disposition les formulaires pdf modifiables de déclarations qui serviront de supports pour les procédures de secours.