Echanges commerciaux UE US : la commission officialise l’accord de Turnberry

L’accord de Turnberry est un arrangement commercial conclu le 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis. Il a pour objectif d’apaiser les tensions tarifaires transatlantiques, apparues après plusieurs années de relèvements unilatéraux des droits de douane américains.

À la différence d’un accord de libre-échange classique, l’accord de Turnberry ne constitue pas un traité juridiquement contraignant entre les parties. Il s’agit d’une déclaration politique qui doit être relayée, dans chacun des deux ordres juridiques, par des mesures législatives ou réglementaires de mise en oeuvre.

Dans notre ACTU du 25 juin dernier, nous vous informions de la validation prochaine du règlement qui entérine l’accord côté importation sur le territoire de l’UE (cf : https://www.acte-international.com/lue-valide-laccord-de-turnberry-une-victoire-sous-conditions-face-a-trump/)

C’est donc chose faite avec la publication du règlement (UE) n° 2026/1455  qui prévoit l’ajustement des droits de douane ainsi que l’ouverture de contingents tarifaires pour certaines marchandises originaires des États-Unis. Ce règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2026 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029.

Pour clarifier l’application du règlement, l’administration douanière française a communiqué la semaine dernière sur les modalités d’application avec la note n° 26000125 du 30 juin 2026. Les points importants à retenir :

• Pour bénéficier de l’exonération des droits de douane sur les importations provenant des Etat-Unis, il faut solliciter une préférence tarifaire dans la déclaration en douane.
• Les conditions d’application sont basées sur l’origine non préférentielle des marchandises importées, autrement dit sur les bases du Code des Douanes de l’Union exclusivement au travers des règles de listes qui permettent de définir le « made in » d’un produit.
• La preuve de l’origine doit être apportée par l’importateur par tous moyens ; en d’autres termes, il n’est demandé aucune preuve d’origine de la part des exportateurs US.

Pour aider les importateurs à mettre en pratique, la douane complète sa note par plusieurs documents intéressants :

• Infographie UE/US
• Les étapes à suivre pour les importateurs
• Les modalités en fonction des flux (importation ou exportation)

A noter que vous pouvez déjà retrouver ces informations sur la page dédiée aux accords préférentiels de l’UE du site de la douane.