21 mars, 2024
Douane UE : intégration de la réglementation sur les gaz fluorés à effet de serre

Le 20 février dernier, est paru au Journal Officiel communautaire le règlement UE 2024/573 qui définit les règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés. Ce règlement impose des conditions à la production, à l’importation et à l’exportation de gaz à effet de serre fluorés et de certains produits et équipements contenant ces gaz.

Afin de mettre en place l’application de cette nouvelle réglementation, la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) a créé des Dispositions Tarifaires Particulières se rapportant aux nomenclatures douanières concernant les produits ou les matériels pouvant être impactés par la réglementation.

Au moment de l’établissement des déclarations en douane, il faudra se positionner via les Dispositions Tarifaires Particulières afin de signifier à la douane si les produits sont concernés par cette réglementation et, dans l’affirmative, si l’importateur détient une licence d’importation ou une autorisation pour mettre ces produits sur le marché.

Rappelons que l’UE s’est fixée pour objectif de réduire ses émissions de GES d’au moins 55 % d’ici 2030 et de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 (cf. Green Deal UE : la réforme du marché carbone va entrer en vigueur). La Commission européenne a proposé de supprimer progressivement les gaz fluorés ou hydrofluorocarbures (HFC). Si ces gaz n’endommagent pas la couche d’ozone atmosphérique, ils sont en revanche de puissants gaz à effet de serre (GES) dont le potentiel de réchauffement est encore plus élevé que celui du CO2. 

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