24 août, 2023
Directive CSRD : les normes de reporting sur la durabilité lancées par la Commission européenne

Dans le cadre de la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, cf. UE : nouvelles obligations de reporting extra-financier pour les entreprises), la Commission européenne a publié, le 31 juillet, un acte délégué fixant le premier jeu de normes européennes de reporting durable ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Elaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), ces douze normes (dont deux transversales et dix thématiques) couvrent l’ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris le changement climatique, la biodiversité et les droits de l’homme.

Les entreprises concernées par les normes ESRS dans la mise en oeuvre de la directive CSRD, sont les PME européennes cotées en bourse, ainsi que les grandes entreprises européennes répondant à au moins deux des trois critères suivants :

  • un effectif de plus de 250 salariés,
  • un bilan général supérieur à 20 millions d’euros,
  • un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

soit près de 50 000 entreprises européennes. 

Sont également impactées les entreprises étrangères totalisant plus de 150 millions d’euros de ventes au sein de l’Union européenne et possédant au moins une filiale ou succursale dans l’UE.

Les exigences en matière de rapports seront introduites progressivement pour les différentes entreprises.

Dans un second temps, des normes sectorielles plus précises devraient être publiées pour une quarantaine de secteurs distincts (agriculture, transports routiers, énergie, alimentation, habillement, …).

L’acte délégué doit être soumis au Parlement et au Conseil européens pour examen. En l’absence d’objection de leur part, les normes ESRS entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024. 

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