La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février 2017 : première échéance contraignante pour les entreprises concernées (françaises et étrangères), la publication obligatoire du plan de vigilance en janvier 2018 !

Pour rappel, voici les principales dispositions du texte, qui seront complétées par un décret d’application attendu prochainement :

• Sont concernées :
  • les sociétés, dont le siège social est en France et qui emploient au moins 5 000 salariés en leur sein ou dans leurs filiales
  • les sociétés filiales de groupes dont le siège est situé à l’étranger et qui emploient au moins 10 000 salariés en leur sein ou dans leurs filiales
• Obligation d’établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, destiné à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, tout au long de la chaine d’approvisionnement (filiales et sociétés que l’entreprise contrôle au sens large).
• Le plan de vigilance, élaboré en concertation avec les parties prenantes et inclus dans le rapport de Développement Durable, doit contenir notamment :
  • Une cartographie des risques
  • Des procédures d’évaluation régulières
  • Des actions adaptées aux risques : formation des collaborateurs, formalisation des engagements et communication.
  • Un dispositif d’évaluation de l’efficacité du plan.
• Le non-respect de cette obligation dans les temps et après mise en demeure par le juge est sanctionnable par une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 M€ : ce montant pourra être triplé en cas de dommages graves liés à l’inexistence ou à l’inefficacité du plan de vigilance.
• Toute personne justifiant d’un intérêt à agir (victimes du dommage, ONG, associations, syndicats) pourra introduire l’action en responsabilité devant la juridiction compétente.
• Le plan de vigilance devra être publié à partir de janvier 2018 pour l’exercice en cours, et le compte-rendu de sa mise en œuvre effective en janvier 2019.

Alors que le gouvernement s’enorgueillit d’un texte qui « honore le pays » et en fera « un modèle en matière de responsabilité des entreprises« , l’opposition vient de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel portant sur le champ d’application du texte, jugé trop large et trop flou, et le non-respect du principe de proportionnalité des sanctions : réponse attendue au plus tard fin mars…

Plusieurs initiatives et projets de loi au niveau européen tendent vers l’adoption d’un cadre réglementaire au moins équivalent à celui adopté par l’Assemblée nationale française…

* Texte définitif de la « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » à disposition de nos abonnés sur simple demande.