9 octobre, 2020
Devoir de Vigilance : les entreprises françaises dans le « radar » des ONG

La loi cible les entreprises (forme sociale SA, SE, SCA, SAS) comptant plus de 5 000 salariés en France, ou plus de 10 000 salariés dans le monde (cf. Devoir de vigilance : projet de loi adopté… 1ère échéance au 01/01/2018 !). Cependant, il n’existe à ce jour aucune liste officielle établie par le ministère de l’Economie… et identifier les entreprises dans les bases de données publiques et privées s’avère extrêmement complexe !

L’année dernière, lors de la mise en ligne de leur radar du devoir de vigilanceSherpa et CCFD-Terre solidaire avaient remonté aux pouvoirs publics les difficultés rencontrées, et souligné la nécessité de renforcer les exigences de transparence afin de garantir la mise en application effective de la loi.

Mais le Conseil général de l’économie a refusé la publication d’une liste des entreprises soumises au Devoir de Vigilance en se réfugiant derrière la confidentialité de données fiscales, renvoyant la balle dans le camp des ONG…

Les deux ONG ont donc poursuivi leur travail en mettant à jour leur radar du devoir de vigilance pour 2020, et en formulant plusieurs recommandations afin d’étendre le périmètre d’application de la loi :

Une démarche soutenue par le rapporteur de la loi sur le Devoir de Vigilance qui propose, dans le cadre du plan de relance économique en lien avec la crise sanitaire, de conditionner les aides publiques destinées aux secteurs en difficulté (automobile, aviation,…) au respect de la loi.

Les ONG envisagent par ailleurs plusieurs actions :

  • Mise en demeure des entreprises « hors-la-loi » ;
  • Saisie du tribunal administratif pour exiger du Gouvernement une liste des sociétés soumises à la loi, ou au moins un accès aux données administratives permettant de les identifier officiellement.

Un effet de levier est attendu de la part de la Commission européenne qui travaille actuellement sur une proposition législative s’inspirant notamment de la loi française sur le Devoir de Vigilance : le texte devrait être publié au 1er trimestre 2021, avec pour objectif de créer un cadre réglementaire européen de diligence raisonnable pour les entreprises de l’UE opérant à l’international (cf. Diligence raisonnable et supply chain : l’UE en route vers une réglementation !).

Pour aller plus loin…

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