
Jeudi 1er juin, le Parlement européen a finalisé et voté de multiples amendements à la proposition de directive sur le devoir de vigilance qui va obliger les multinationales à mieux respecter les droits humains et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement (cf. Devoir de vigilance européen : nouvelles avancées vers la directive CSDD).
Avec ce texte, les entreprises de l’Union européenne seront juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail forcé, travail des enfants, expropriations abusives, insécurité des bâtiments, …) ainsi que des dommages environnementaux (déforestation, pollution, contamination d’eau potable…) tout le long de leur supply chain internationale, c’est-à-dire au sein de leurs filiales mais également chez leurs sous-traitants et partenaires commerciaux. En cas d’infraction, elles pourraient assumer de fortes amendes (jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial). De leur côté, les entreprises hors UE concernées par le texte, pourraient se voir exclues des marchés publics européens.
Seraient concernées les entreprises de plus de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros dans l’UE et 150 millions à l’international. Les acteurs du secteur financier seront impactés. Le champ d’application a, en effet, été élargi par le Parlement, la Commission européenne proposant initialement de ne viser que les groupes de plus de 500 employés et le Conseil, d’épargner le secteur financier. Quant aux victimes, elles pourraient bénéficier d’un mécanisme de responsabilité civile et d’un accès à la justice européenne.
Pour les ONG, qui dénoncent une forte pression des lobbys, ce texte présente encore de graves lacunes, alors que se multiplient les violations des droits humains et les dommages environnementaux causés par les activités des multinationales.
Si une première étape importante est franchie, le Conseil européen et la Commission doivent encore se prononcer sur le texte définitif. S’ensuivront les « trilogues », négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, qui ne devraient pas être de tout repos…
Le texte devrait cependant être bouclé avant fin 2023 pour une mise en œuvre progressive à partir de 2024-2025.
Pour aller plus loin…
ACTE International, spécialiste en Global Supply Chain Management et cabinet d’audit international et d’expertise-conseil en RSE réalise votre cartographie des risques et vous accompagne dans le déploiement de votre plan de vigilance et politique éthique en Asie, Afrique, Europe et Amériques.
Pour lire la suite
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.
Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.