
Constatant que les normes volontaires existantes en la matière n’ont pas donné le résultat escompté (cf. Diligence raisonnable et supply chain : l’UE en route vers une réglementation !), la Commission des affaires juridiques a remis en septembre 2020 au Parlement européen un projet de rapport sur la diligence raisonnable, proposant d’instaurer un régime obligatoire strict et global, doté d’un véritable pouvoir et destiné à encourager les entreprises à tenir compte des incidences environnementales, sociales, humaines et économiques de leurs activités commerciales.
En voici les principales recommandations :
- Application obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou fournissent des services dans l’UE ;
- Obligation de procéder à une évaluation des risques afin de déterminer si les activités et les relations commerciales de l’entreprise entraînent ou contribuent à des risques en matière de droits de l’homme, d’environnement ou de gouvernance ;
- Élaboration avec les parties prenantes d’une stratégie de diligence raisonnable ;
- Mécanisme de réclamation répondant aux critères du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ;
- Obligation pour les entreprises de remédier aux effets négatifs qu’elles causent ou auxquels elles contribuent ;
- Mise en responsabilité par les personnes ou communautés impactées devant les tribunaux européen ;
- Augmentation des pouvoirs d’exécution et de contrôle par les autorités de régulation nationales.
Suite à ce rapport, la Commission européenne a lancé une consultation dont l’échéance est fixée au 8 février 2021 : les résultats permettront de construire le projet de proposition législative prévu pour le 2ème trimestre 2021.
* Document officiel « Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises (Commission des affaires juridiques – sept. 2020)« à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton « JE SUIS ABONNÉ » en bas de page.
Pour aller plus loin…
ACTE International, spécialiste en Global Supply Chain Management et cabinet d’audit international et d’expertise-conseil en RSE réalise votre cartographie des risques et vous accompagne dans le déploiement de votre plan de vigilance et politique éthique en Asie, Afrique, Europe et Amériques.
Pour lire la suite
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.
Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.