6 octobre, 2022
Dématérialisation de la déclaration en douane, suite des évènements

Comme annoncé il y a quelques mois, le format DAU (Document Administratif Unique) va disparaître au profit de la déclaration douanière sous format de données (cf. Douane UE : le Document Administratif Unique va disparaître) et ce, dès janvier 2023.

La « refonte import-export » vise à transposer le Code des Douanes de l’Union (CDU) dans les outils informatiques de la douane française. Pour atteindre l’objectif de dématérialisation complète imposé par la Commission européenne, la douane française a engagé un programme de modernisation dont l’objectif est de déployer d’ici fin 2025 une dizaine de services en ligne. Ce programme concerne aussi bien le dédouanement et l’avant dédouanement que le transit, le suivi de la sortie du territoire douanier, la gestion des garanties et la preuve de statut douanier.

L’objectif principal de cette dématérialisation est de construire une interconnexion entre les systèmes douaniers européens qui permettra l’ouverture du Dédouanement Centralisé Communautaire (DCC – principe de la centralisation des déclarations auprès d’un seul bureau douanier situé dans un pays membre, en utilisant des bureaux de présentation des marchandises dédouanées qui peuvent se situer sur l’ensemble du territoire communautaire).       

Les avantages annoncés par la douane pour les opérateurs:
  • Fin du formulaire DAU : la déclaration devient un jeu de données (environ 80 données obligatoires) auxquelles les opérateurs sont libres de donner la forme qu’ils souhaitent.
  • L’Inscription dans les Ecritures du Déclarant (IED) sera proposée plus largement aux opérateurs (avec dispense de présentation des marchandises pour les OEA), déjà utilisée pour la gestion de certains entrepôts douaniers.
  • Les délais de demandes de rectification et invalidation des déclarations passeront à 3 ans (contre 12 mois dans le système actuel).
  • L’information de la mise sous contrôle des déclarations se fera par voie électronique. 

Dès janvier 2023, le système DELTA I/E va prendre en charge progressivement les différents régimes douaniers selon un calendrier précis* mais néanmoins incertain, puisque des reports ont déjà été constatés.

En voici les dates clés :

  • Mars 2023 : migration dans DELTA I/E pour l’ensemble des opérateurs des déclarations d’importation
  • Juillet 2023 : Obligation d’utiliser DELTA I/E pour toutes les déclarations d’importation qui deviennent des déclarations H1 (rectification et invalidation toujours possibles dans DELTA G/X)
  • Octobre 2023 : Mise en service de DELTA I/E export (établissement de déclarations B1)
  • Juillet 2024 : Fermeture de DELTA G/X 
  • Novembre 2024 : Lancement des déclarations dans le cadre du Dédouanement Centralisé Communautaire

 

Calendrier de la refonte import-export disponible sur le site de la douane

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