31 août, 2023
Dématérialisation de la déclaration en douane : gestion des droits et taxes perçus ou garantis

Une Note aux opérateurs a été publiée le 17 juillet avec pour objectif de détailler et éclaircir les évolutions des crédits en douane.

La dette douanière comprend les droits de douane et autres taxes communautaires. La dette fiscale comprend les taxes nationales, les octrois de mer pour les DOM et la TVA.

  • Les dettes nées (article 77 du Code des Douanes de l’Union CDU) correspondent aux montants des impositions dues au moment de l’acceptation par la douane (BAE) de la déclaration en douane. En d’autres termes et de manière générale, il s’agit des droits et taxes exigibles lors de la mise à la consommation des marchandises pour l’importation. Afin de ne pas attendre le paiement de ces montants, les opérateurs (Représentants en Douane Enregistrés – RDE ou importateurs), disposent d’une garantie en accord avec la douane permettant de reporter le paiement des sommes à 30 jours en général. Ce mécanisme de report de paiement est géré au travers du Crédit d’Enlèvement (CE).
  • Les dettes susceptibles de naître concernent, elles, les droits et taxes qui doivent être garantis pour des opérations douanières spécifiques comme le stockage sous douane, (zones IST, Entrepôt sous douane, Perfectionnement actif), les opérations de transit et les régimes d’importation temporaire. Ces dettes sont gérées au travers du Crédit Opérations Diverses(COD).

Dans les deux cas, les entreprises peuvent avoir leurs propres lignes de crédits en douane ou bien utiliser celles de leur RDE. Le suivi des mouvements de ces deux types de crédits se fait actuellement par la douane au travers de l’application TRIGO.

Les points importants relevés dans la note du 17 juillet sont les suivants :

  • La gestion de certaines soumissions (D48 pour la production ultérieure de documents obligatoires, antidumping provisoire, contingent tarifaire, soumission dans l’attente de mainlevée) : ces soumissions, possibles à ce jour via le COD, seront gérées dès la mise en place de DELTA I/E, au travers du Crédit d’enlèvement reprenant les dettes nées.
  • L’évolution majeure de la gestion des crédits se trouve dans ce suivi des mouvements ; en effet, à compter du jour où les déclarations en douane seront gérées dans DELTA I/E, la douane continuera à suivre le crédit d’enlèvement au travers de TRIGO alors que le suivi des Opérations Diverses sera réalisée sous l’entière et exclusive responsabilité des opérateurs.

La note de la douane comprend 3 annexes :

Annexe 1 : liste des impositions nationales pouvant être dues à l’importation ou à l’exportation

Annexe 2 : table de correspondance entre les différents régimes douaniers et le type de garantie à mettre en oeuvre

Annexe 3 : schéma présentant le fonctionnement « cible » de la gestion des crédits

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