13 juin, 2024
Demandes de RTC : saisie obligatoire dans le système européen EBTI dès octobre 2024

Il va y avoir du nouveau concernant les demandes de Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) qui permettent aux entreprises de solliciter gratuitement et officiellement les douanes, pour l’obtention de classements douaniers de produits qu’elles prévoient d’importer ou d’exporter. Il est important de rappeler que la délivrance par l’administration d’un RTC correspond à une décision juridique contraignante pour le commerce et pour toutes les administrations douanières communautaires.     

Le système européen European Binding Tariff Information (EBTI), conçu et géré par la Commission européenne est actuellement utilisé par 22 des Etats-membres pour le traitement des demandes et la délivrance des RTC. En France, le système SOPRANO-RTC est déjà interfacé avec la base de données communautaire. Afin de se conformer avec cette évolution communautaire de la gestion des RTC, l’administration douanière française a pris la décision d’abandonner la gestion des RTC dans le portail SOPRANO, au profit du service en ligne européen EBTI à compter de mi-octobre 2024. Une note aux opérateurs a été émise par la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects), le 10 juin 2024, pour diffuser cette information. 

Les modalités de connexion au portail européen EBTI feront l’objet d’une communication ultérieure par la douane. D’autre part, une documentation détaillant les fonctionnalités de l’outil EBTI sera publiée sur le site de la douane, avant le lancement effectif du service en ligne européen. Les entreprises seront accompagnées par le pôle national de délivrance des RTC (SND2R), en amont, pendant et après la migration vers le portail européen.

Pour lire la suite

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.

Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.