
Existant depuis plus de 20 ans, le format actuel de la DEB vit ses dernières heures. En effet, ce système va être abrogé par un nouveau règlement du Parlement européen relatif aux statistiques européennes d’entreprises et par la nouvelle loi nationale de finance 2022.
A compter du 1er janvier prochain, la collecte des informations sur les échanges intracommunautaires se fera via deux procédures distinctes :
- l’enquête statistique qui reprendra des informations utilisées uniquement à des fins statistiques ;
- l’état récapitulatif TVA pour les données fiscales destinées à la Direction générale des Finances publiques et à l’échange entre services fiscaux des Etats membres pour le contrôle de la TVA.
Ceci va engendrer une modification de l’écran d’accueil du portail « DEB WEB » puisque deux catégories vont apparaître :
- Saisie et gestion de la réponse de l’enquête statistique ;
- Saisie de l’état récapitulatif TVA.
Pour les entreprises le souhaitant, l’état récapitulatif TVA pourra être prérempli automatiquement à partir de la saisie des éléments statistiques déclarés dans un premier temps.
Autre changement important : les entreprises concernées par l’échantillon statistique recevront, chaque année, un courrier postal dénommé « Lettre d’avis ». Ce document pourra être adressé à tout moment dans l’année, pas forcément en janvier. Il faudra alors procéder à la déclaration à compter du mois suivant. Toute entreprise qui ne serait pas sélectionnée ne devra pas émettre de déclaration statistique. D’autre part, il ne sera plus possible de lancer une déclaration journalière ou décadaire : la déclaration se fera mensuellement.
La page d’accueil du service en ligne de la DEB sera mise à jour dans les semaines à venir pour reprendre l’information détaillée de toutes les nouveautés déclaratives.
Pour aller plus loin…
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