10 mai, 2024
CSRD : report de deux ans pour les normes de certains secteurs et entreprises de pays tiers

Ce report à juin 2026 au lieu de juin 2024 a été accueilli avec soulagement dans le monde des affaires. Le Conseil a justifié sa décision, en alléguant un allégement des contraintes administratives pour accorder plus de temps aux entreprises pour s’approprier la première série de normes de déclaration de développement de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Car, en effet, depuis l’entrée en vigueur de la CSRD le 1er janvier 2024, les entreprises de plus de 500 salariés sont déjà obligées d’appliquer les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) dites transversales. Elles se doivent, à ce titre, de reporter l’évaluation des conséquences de leur activité sur l’environnement et sur les aspects sociaux et sociétaux (cf. Directive CSRD : les normes de reporting sur la durabilité lancées par la Commission européenne).

Ce même texte prévoyait initialement de compléter les standards « transversaux » avec des normes dites sectorielles, prenant en compte la spécificité de secteurs d’activités sensibles, comme peuvent l’être ceux du pétrole, des mines ou de l’énergie, entre autres. C’est précisément l’adoption de ces normes et leurs applications respectives, qui sont repoussées. La Commission et le Conseil de l’UE soulignent que ce report permettra aux entreprises de se « concentrer sur la mise en œuvre de la première série d’ESRS ».  Selon ces mêmes institutions, cette décision donne à l’EFRAG, organisme chargé de publier les standards de développement durable, une occasion d’évaluer les reporting des premiers lots d’ESRS pour adopter des normes plus « performantes ».

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