Le 15 mai dernier, la Commission européenne a publié au Journal Officiel de l’UE sa décision 2025/915 confirmant son soutien à l’accord sur le commerce électronique de l’OMC ( Organisation Mondiale du Commerce). Cet accord doit renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles et établit le tout premier ensemble de règles de base mondiales sur le commerce électronique, soutenant ainsi un environnement économique plus stable pour s’adapter à la croissance du commerce numérique.

Avec 4,6 milliards de colis importés dans l’UE et déclarés en douane en tant qu’envois de faible valeur (c’est-à-dire d’un montant de moins de 150 euros) en 2024, les problèmes de non-conformité, de sécurité des produits et de concurrence déloyale augmentent considérablement.

Le texte de l’accord mondial sur le commerce électronique, approuvé par l’UE en juillet 2024, pose un cadre commun avec trois axes principaux :

• La transparence avec la numérisation des procédures douanières et la lutte contre la fraude fiscale
• La responsabilisation des intermédiaires numériques (marketplaces) face aux obligations liées à la gestion de la TVA dans les pays de destination
• La simplification des différentes démarches fiscales trans-frontalières pour éviter leur contournement

De son côté, l’UE a déjà bien avancé sur le sujet avec la réforme du traitement des envois de faible valeur prévue pour 2028. En terme de traitement douanier et fiscal cette réforme aborde :

• La suppression des seuils de franchise de droit de douane  : ainsi la taxation communautaire (droits de douane) viendra s’aligner sur les règles de TVA (taxation au premier euro)
• L’obligation pour les plateformes de collecter la TVA des colis traités (notion de fournisseur « réputé »)
• Le renforcement des contrôles

Le 14 mai, les ministres des Finances de l’UE sont parvenus à un accord concernant la taxation des ventes à distance des marchandises importées en simplifiant la déclaration et le paiement de la TVA de manière uniforme. Ainsi, ils encouragent les fournisseurs de marchandises à s’inscrire sur le guichet unique IOSS (Import OneStopShop).

Pour rappel, en France, le système OSS permet aux entreprises de déclarer et de payer la TVA due dans les autres pays de l’UE en une seule déclaration depuis leur espace professionnel. Cela évite l’obligation de s’immatriculer à la TVA dans chaque État-membre où elles réalisent des ventes à des consommateurs finaux.

Cette méthode permet aux entreprises de ne pas multiplier les enregistrements à la TVA dans les différents pays mais elle reste encore optionnelle.

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