Code des douanes national : un nouveau cadre juridique au 1er mai 2026
Le code des douanes national, à ne pas confondre avec le Code des douanes de l’Union (CDU), va connaître une nouvelle organisation à compter du 1er mai 2026. Cette évolution est le résultat d’un travail engagé pendant environ 36 mois, dans le cadre de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023.
Cette réforme s’inscrit dans une logique de recodification à droit constant, c’est-à-dire que les règles applicables ne changent pas sur le fond. En revanche, leur présentation a été entièrement revue afin de proposer un cadre plus structuré et plus facile à consulter.
Le nouveau code repose désormais sur un ensemble de textes composé : une ordonnance pour la partie législative (les règles fixées par la loi), ainsi que d’un décret et d’un arrêté pour les parties réglementaires (les modalités d’application). Ces différents textes forment aujourd’hui un ensemble cohérent.
Le travail de recodification a été mené de manière participative, en associant plusieurs acteurs du droit douanier, notamment l’administration des douanes, mais aussi des entreprises, des magistrats et des avocats. Cette méthode a permis de tenir compte des différents usages du code.
Dans sa nouvelle version, le code est structuré en sept livres. Cette organisation distingue notamment les règles générales, le fonctionnement des échanges de marchandises et des flux financiers, les règles relatives au paiement des droits et à leur recouvrement (les sommes dues à l’administration), les pouvoirs de contrôle, les sanctions et responsabilités, les procédures faisant suite aux contrôles, ainsi que les dispositions spécifiques applicables à l’Outre-mer.
La recodification prévoit également le regroupement de certaines dispositions, notamment celles relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées. Elle intègre aussi des dispositions propres aux collectivités d’outre-mer.
Enfin, cette réforme inclut la codification des dispositions réglementaires du droit douanier, dans un objectif de cohérence de l’ensemble et de meilleure lisibilité.
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