25 mai, 2023
Code des Douanes de l’Union : un paquet de réformes proposé par la Commission européenne

En mars 2022, un rapport sur l’avenir de l’union douanière avait été présenté par un groupe constitué en 2021 appelé le groupe des sages. Le rapport avait conclu que l’union doit se préparer à relever les défis de l’avenir face à l’augmentation des volumes d’échanges, les nouveaux modèles commerciaux, les développements technologiques, la transition verte et les risques de sécurité.

C’est ainsi qu’une série de mesures a été proposée le 17 mai dernier par la Commission européenne à travers plusieurs textes législatifs transmis au Parlement et au Conseil européens pour accord.

En voici un bref résumé :

  • Un nouveau cadre de responsabilité et de confiance avec les entreprises : l’idée est de simplifier les processus douaniers pour les entreprises, en particulier les commerçants dignes de confiance : c’est la notion de « Trust and Check traders ». A cela, on associe l’ouverture d’un data hub pour les entreprises ayant des processus commerciaux et une chaîne d’approvisionnement complètement transparents pour la douane et qui pourront bénéficier de la mise à la consommation de leurs marchandises sans plus aucune intervention douanière active. La catégorie Trust and Check va renforcer le programme existant de l’OEA pour les opérateurs de confiance. L’ouverture du service est prévue en 2028 pour les opérateurs en commerce électronique, puis en 2032, pour les autres importateurs.
  • Une approche plus intelligente des contrôles douaniers : l’intelligence artificielle sera utilisée pour analyser et surveiller les données et prévoir les contrôles avant même que les marchandises ne commencent leur voyage vers l’UE. Tous les Etats-membres auront accès à des données en temps réel et partageront les informations via une plateforme de données douanières.
  • Une approche plus moderne du commerce électronique : la réforme permettra de responsabiliser les plateformes de e-commerce au lieu des consommateurs individuels et des transporteurs. Les plateformes en ligne deviendront importateurs officiels et les consommateurs de l’UE seront rassurés de ne plus être soumis aux taxations et d’avoir l’assurance que les marchandises livrées soient conformes aux normes UE, environnementales, de sécurité et éthiques.

La réforme prévoit également la suppression du seuil de 150 euros pour la franchise des droits de douane sur les importations de faible valeur et la simplification du mode de calcul de ces droits de douane. Ceci devrait permettre de réduire considérablement la fraude et de faciliter le calcul des droits apportant des recettes douanières supplémentaires.

Cette refonte profonde du CDU est associée à une volonté de la Commission européenne de doter les administrations des douanes de ressources compétentes et d’équipements appropriés tout en rendant plus écologique l’ensemble des procédures en allant de la dématérialisation des process à une éventuelle réforme de la nomenclature douanière pour permettre de différencier les produits respectueux de l’environnement.

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