13 juillet, 2023
Biens à Double Usage : mise à jour des documents supports à annexer aux dépôts de dossiers

Pour rappel, le processus d’examen des licences, du dépôt de la demande jusqu’à la notification des décisions, est réalisé par le Service des Biens à Double Usage (SBDU) de manière dématérialisée grâce au système d’information EGIDE (Enregistrement et Gestion Interministérielle des Dossiers à l’Export), les éléments constitutifs du dossier doivent êtres chargés sur le portail EGIDE exclusivement pour l’ensemble des demandes.

Le portail EGIDE permet donc d’obtenir les autorisations en fonction de la typologie des marchandises concernées :

La licence individuelle : octroyée à un exportateur particulier pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens à double usage

La licence globale : octroyée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiques et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques

L’autorisation générale de l’Union européenne : délivrée pour certains pays de destination, octroyée à un ensemble d’exportateurs

La licence générale nationale : octroyée à un ensemble d’exportateurs, une autorisation d’exportation à portée nationale pour certains pays de destination

L’autorisation de courtage/assistance technique/autres services : concerne tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique liés aux Biens à Double Usage

Les dossiers hors licence : pour les interrogations sur le classement d’un bien ou pour notifier un soupçon de détournement

Le 23 juin, le SBDU a mis à disposition des exportateurs deux nouveaux modèles pour clarifier et simplifier les formalités :

Le certificat d’utilisation finale obligatoire pour obtenir la licence individuelle : ce document doit être rempli et signé par l’utilisateur final de la marchandise pour être ensuite chargé sur le portail EGIDE comme pièce annexe à la demande de licence. Sur ce document, c’est l’utilisateur final qui doit s’engager sur le fait que la marchandise sera utilisée à des fins civiles uniquement (ou non). Le document est téléchargeable en français et en anglais.

 L’autorisation de courtage/assistance technique/autres services : le formulaire actualisé est applicable aux différents cas de figure énoncés dans le règlement de contrôle des biens à double usage et dans les règlements de sanctions à l’encontre de certains pays. A noter que l’ancien formulaire utilisé par les exportateurs pour les dossiers en cours de traitement demeure valable.

Pour lire la suite

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.

Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.