
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises. Celles-ci disposent de plusieurs moyens pour recueillir les informations nécessaires pour vérifier et valider les écritures de la déclaration fiscale mensuelle ou trimestrielle (CA3) auto-alimentée sur le plan des écritures liées aux importations.
Le premier moyen consiste à tenir un fichier interne où sont notés les numéros et les dates des déclarations en douane devant obligatoirement être archivées, ainsi que les montants de TVA autoliquidés, transmises par les Représentants en Douane Enregistrés (RDE) mandatés par les entreprises.
Le deuxième moyen consiste à se connecter au site internet de la douane afin de récupérer l’état récapitulatif mensuel des déclarations import générées par les divers RDE sollicités par les entreprises.
Le troisième moyen consiste à solliciter et obtenir des divers RDE mandatés, des états récapitulatifs mensuels des importations gérées par leurs soins, à rapprocher de l’état récapitulatif global mensuel obtenu auprès du site de la douane. A ce titre, le projet de loi de finances 2024 (PLF 2024), adopté sans vote, en première lecture par l’Assemblée nationale après utilisation de l’article 49.3 de la constitution, prévoit l’obligation pour les RDE de transmettre à leurs clients ou de leur rendre accessibles par voie électronique, les états récapitulatifs mensuels des déclarations d’importation émises en leur nom et pour leur compte (représentation directe).
Plus étonnant, le PLF prévoit également que les RDE soient solidairement tenus responsables avec leurs clients, de l’éventuelle dette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qui serait à percevoir en cas de défaillance des importateurs.
Pour aller plus loin…
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