31 octobre, 2024
Au Canada les formalités import passent à l’ère du numérique

La Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est désormais le système officiel d’évaluation et de perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada. Cette avancée met fin à des décennies de procédures papier qui perduraient encore en 2024.

Aujourd’hui, ce nouveau système rend les formalités import plus aisées notamment grâce à une interface moderne, à l’accès en libre-service pour tous les importateurs à leurs données, mais également à une cohérence améliorée de la conformité aux règles en matière d’échanges commerciaux.

L’une des principales évolutions réside dans la manière dont sont déclarées les marchandises importées. La GCRA introduit une nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC) qui devra être réalisée afin de déclarer les marchandises importées au Canada. Cette DDC remplace les formulaires B3/B2 utilisés jusqu’alors. Une fois la déclaration validée, le système est en mesure de calculer automatiquement les droits et les taxes en fonction des renseignements fournis par le client sur la DDC. Cette déclaration peut être effectuée par un courtier en douane sous réserve que ce dernier détienne une délégation de pouvoir appropriée.

Autre changement, et non des moindres, les importateurs ne pourront plus utiliser la garantie de leur courtier en douane lorsqu’ils ont recours au Programme de mainlevée avant paiement (MAP). À titre informatif, ce programme permet d’obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l’ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes. Avec l’introduction de ce nouveau système, les importateurs devront détenir leur propre garantie. 

La création de cette plateforme et de ce mode de gestion a nécessité plusieurs années de travail. Un premier lancement progressif avait eu lieu entre octobre 2023 et mars 2024, puis un lancement interne en mai 2024. Le 21 octobre a marqué le lancement externe de ce déploiement qui n’est pas sans nous rappeler que DELTA I/E pointe lui aussi le bout de son nez.

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