30 juillet, 2020
ALERTE REACH : déclaration obligatoire des substances préoccupantes dès le 5/01/2021 !

Thème

REACH

Pays

France

Vous produisez, importez, ou distribuez des ARTICLES* sur le marché de l’UE contenant une substance hautement préoccupante (SVHC) à un taux de concentration supérieur à 0,1% ?

A compter du 5 janvier 2021, vous devrez communiquer des informations à l’ECHA via la nouvelle base de données SCIP (Substances of Concern In articles as such or in complex objects – Products). Cette obligation découle de la Directive-cadre sur les déchets (2008/98/EC).

Jusqu’à maintenant, aucun moyen ou support n’était clairement défini pour la transmission des informations. En pratique, une attestation de présence/absence de substances SVHC >0.1% dans les articles était transmises entre fournisseurs et clients.

La base de données SCIP dressera un cadre et permettra d’obtenir des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) tout au long du cycle de vie des produits et des matériaux, y compris au stade des déchets.

Les détaillants et autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui fournissent des articles achetés à des importateurs ou fabricants européens, directement et exclusivement aux consommateurs (B to C) ne sont pas concernés par l’obligation de fournir des informations dans la base de données SCIP.

Des données communiquées publiquement

Les informations figurant dans la base de données SCIP seront mises à la disposition du public, en particulier des consommateurs et des gestionnaires de déchets/recycleurs. Les consommateurs pourront ainsi faire des choix plus éclairés et opter pour les produits les plus respectueux de l’environnement et de la santé. Quant aux gestionnaires de déchets/recycleurs, ils pourront imaginer de nouvelles technologies de traitement des déchets. Le but final étant bien évidemment de réduire les substances dangereuses présentes dans les produits et de les remplacer par des alternatives plus écoresponsables dans un souci d’économie circulaire.

L’ECHA assure qu’elle garantira la protection des données à caractère sensible, par exemple les liens entre des acteurs de la même chaîne d’approvisionnement.

Je suis concerné, que dois-je faire ?

Vous devez soumettre les informations suivantes à l’ECHA :
  • Identification de votre article ;
  • Nom, fourchette de concentration et localisation des substances incluses dans la liste des substances candidates présentes dans l’article concerné ; et
  • D’autres informations qui permettent son utilisation sécurisée, permettant notamment de garantir une gestion adéquate de l’article dès lors qu’il se transforme en déchet. 

Pour déterminer si vous devez soumettre une notification et vous préparer : ECHA support SCIP

*ARTICLE : un article au sens de la réglementation REACH est un objet auquel est donné au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui est plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique. 

Pour aller plus loin…

ACTE International forme et accompagne les entreprises européennes et leurs fournisseurs non européens aux exigences de la règlementation REACH depuis plus de 10 ans !

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