
Thème |
Réglementations douanières et fiscales |
Pays |
UE / France |
La Commission européenne a autorisé temporairement les États membres à réaliser des « audits virtuels » afin de ne pas bloquer les demandes de certification Opérateur Économique Agréé en cours d’instruction.
Cette mesure transitoire prévoit que les audits à distance devront être régularisés par une visite physique sur site
- dans un délai de 18 mois pour les demandes de certification « Simplifications Douanières » uniquement ;
- dans un délai de 12 mois pour les demandes de certification globale « Simplifications Douanières et Sécurité-Sûreté » (OEA Complet).
Cette approche est également préconisée pour les audits de suivi, normalement réalisés tous les trois ans.
Les critères ne pouvant être vérifiés à distance seront repris sur les procès verbaux avec la mention suivante :
« En raison de circonstances exceptionnelles, (crise épidémique du COVID-19), la conformité de l’opérateur XXXXX à ce ou ces critères, n’a pu être pleinement fondée. Ce risque devra être levé par une visite physique sur site des auditeurs douaniers dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du suivi conforme ».
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