18 mars, 2021
Accord commercial UE / Royaume-Uni : l’ombre du Hard Brexit plane encore…

Malgré le consensus trouvé fin décembre 2020 (cf. BREXIT : signature in extremis d’un accord de libre-échange UE / RU), la tension entre l’Union européenne et le Royaume-Uni n’est toujours pas retombée.

En effet, la Commission européenne a lancé mi-mars deux procédures contre Londres pour non-respect du protocole sur l’Irlande du Nord : une lettre de mise en demeure et une lettre politique.

En cause, la décision britannique de reporter de 6 mois les contrôles douaniers sur les produits soumis à inspection vétérinaire et phytosanitaire expédiés en Irlande du Nord depuis la Grande-Bretagne, ce qui constitue une violation des obligations reprises dans l’accord signé entre les deux blocs.

Avec la mise en demeure, l’Union européenne ouvre une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni qui dispose d’un délai d’1 mois pour répondre, sous peine de s’exposer à des sanctions financières.

Quant à la lettre politique elle pourrait conduire à une procédure d’arbitrage prévue dans l’accord.

En octobre dernier, le Parlement britannique avait déjà fait l’objet d’une menace de procédure sur une proposition de loi visant à défaire ce même protocole (cf. BREXIT : le projet de loi controversé adopté par le Parlement britannique) : sous la pression, Londres avait finalement abandonné le projet.

Signe d’un blocage assumé, le Parlement européen n’a toujours pas fixé de date pour ratifier l’accord.

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