Après 18 mois de période transitoire pour l’application de la réglementation visant à décarboner les importations, la DGEC a présenté les prochaines étapes clés pour les importateurs de produits concernés par le MACF. De nombreuses informations pertinentes et concrètes ont été données. Voici un résumé des points essentiels de cet échange. 

Rappel des éléments et dates clés à retenir :

• Loi OMNIBUS du 26 février 2025 : la principale information à retenir est la révision du seuil d’exemption
• Règlement UE 2025/486 du 17 mars 2025 : modalités d’obtention et conditions de maintien du statut de déclarant MACF autorisé
• Ouverture du registre MACF 2.0 le 31 mars 2025 : plateforme unique à utiliser pour la phase définitive du MACF
• Prochaine échéance importante fixée au 1er janvier 2026 : entrée en vigueur obligatoire du statut de déclarant autorisé

Le statut de déclarant MACF : À compter de janvier 2026, seuls les opérateurs titulaires du statut de déclarant autorisé pourront importer les produits concernés de manière définitive. Ce statut, une fois obtenu, reste valide sauf en cas d’infraction majeure à la réglementation.

Comment devenir déclarant autorisé ? 

• Disposer d’un numéro EORI (basé sur le numéro SIREN de l’entreprise), dont la demande se fait via le téléservice SOPRANO de la douane
• Avoir un compte EU LOGIN pour accéder aux téléservices européens dont le registre MACF 2.0
• Remplir et transmettre au Pôle d’action économique local (PAE) le formulaire d’habilitation permettant d’ouvrir les accès
• Déposer sa candidature sur le registre MACF 2.0

Quels documents sont obligatoires ?

• Une attestation de régularité fiscale datée de moins de 3 mois au moment de la candidature
• Une preuve de la capacité financière (liée à l’achat des certificats MACF) : liasse fiscale ou garantie bancaire pour les entreprises établies depuis moins de 2 ans
• Une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de condamnation pénale du dirigeant et du responsable des déclarations MACF
• Les volumes d’importation prévus : codes douaniers et masses des produits à importer

Le traitement des candidatures sera priorisé en fonction des poids de marchandises importés en 2024. Les volumes de plus de 50 tonnes seront traités en priorité, suivis par les volumes situés entre 10 et 50 tonnes qui seront pris en compte à partir du second semestre. Les demandes inférieures à 10 tonnes se verront interdites d’accès au portail MACF 2.0. Mises en place par la DGEC, ces règles ont été transmises aux PAE qui valident les habilitations pour accéder au registre MACF 2.0.

Le délai légal de traitement des candidatures est de quatre mois. La DGEC invite les importateurs à déposer leurs demandes dès que possible afin d’assurer un traitement rapide, en précisant viser un délai de réponse compris entre un et deux mois. 

Concernant la proposition de loi OMNIBUS portée par la Commission européenne, une consultation est prévue en juin pour une éventuelle adoption cet été voire en septembre. La DGEC s’est montrée rassurante sur le passage du seuil d’exemption de 150 euros par envoi à un seuil massique de 50 tonnes. Si ce nouveau seuil n’est pas validé, les candidatures en France s’ouvriront pour les importateurs de moins de 10 tonnes, mais aucun blocage de marchandises ne sera appliqué si le délai est trop court.

Enfin, un point sur les sanctions a été abordé : la période transitoire arrivant à son terme en fin d’année, la DGEC va serrer la vis, en particulier à l’égard des importateurs de volumes importants n’ayant pas encore déposé de rapport trimestriel sur les émissions. Des courriers de notification d’infraction seront prochainement envoyés. En cas de non-conformité, des pénalités seront appliquées.

Vous pouvez retrouver le replay du webinaire sur la page dédiée de la DGEC.

Webinaire du 13 mai 2025