Origines préférentielles : l’utilisation de la preuve électronique se concrétise
L’Espace économique européen (EEE) dont font partie l’UE, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, concrétise l’acceptation d’utiliser les preuves d’origine préférentielles délivrées de manière électronique dans la publication au Journal Officiel JOUE n°2025/574 du 24 avril 2025.
A ne pas confondre avec les preuves dématérialisées au travers des Déclarations d’origine sur factures (DOF) qui nécessitent des statuts spécifiques tels que l’Exportateur Agréé, comme les documents EUR1 qui n’ont plus besoin d’être visés physiquement pour valoir preuve d’origine préférentielle au moment du dédouanement chez l’importateur.
L’article 2 de la décision du comité de l’EEE en précise les conditions :
- Les certificats doivent être présentés sous le même format que l’EUR1 original,
- Les autorités douanières de la partie contractante à l’accord EEE exportatrice prévoient un système sécurisé en ligne pour vérifier l’authenticité des certificats (QR code par exemple),
- Les certificats de circulation délivrés par voie électronique doivent porter un numéro de série unique.
Pour ce qui est de la convention PANEUROMED, entrée dans sa phase modernisée depuis le 1er janvier 2025, il faut rester prudent : la convention modernisée prévoit aussi la possibilité d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter par voie électronique les preuves d’origine.
Dans ce cadre, les autorités douanières européennes acceptent les certificats de circulation délivrés par voie électronique et présentés à l’importation mais pour l’exportation, l’UE ne dispose pas encore d’un système permettant de délivrer les certificats de cette manière.
En d’autres termes, il n’est pas possible pour le moment de valider un EUR1 électronique au départ de l’UE. En revanche, il est possible d’appliquer une préférence tarifaire à l’importation sur présentation d’un EUR1 établi électroniquement si le pays d’exportation prévoit un système de délivrance par voie électronique. C’est le cas aujourd’hui, par exemple, pour le Maroc, Israël et la Turquie.
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