Envois de faible valeur : la douane précise les modalités de collecte de TVA pour les Marketplaces

Qu’est-ce qu’un envoi de faible valeur ?

Selon le règlement européen CE 1186/2009, il s’agit d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € au total. Ces envois peuvent bénéficier d’une exonération des droits de douane à l’importation.

Jusqu’en juillet 2021, les envois d’une valeur inférieure à 22 € étaient également exonérés de TVA. Mais l’entrée en vigueur du « paquet TVA » européen, le 1er juillet 2021, a mis fin à cette franchise pour lutter contre la fraude à la TVA. Désormais, seuls les envois entre particuliers, sans caractère commercial, peuvent encore bénéficier d’une double exonération (droits de douane et TVA).

S’en est suivi la nécessité de simplifier le dédouanement et la gestion de la TVA pour les flux e-commerce :

– En matière de dédouanement, la déclaration électronique simplifiée H7 peut être sollicitée : elle permet de déclarer les marchandises selon un jeu de données spécifique et allégé ; c’est le mode de dédouanement utilisé par la plupart des expressistes opérant pour les plateformes Marketplaces pour garantir la fluidité des livraisons.

- En matière de gestion TVA, le régime IOSS (Import One Stop Shop) et le régime simplifié permettent la collecte de TVA et sécurisent sa perception dans chaque État-membre de l’UE. L’IOSS est en quelque sorte un guichet unique auprès duquel les entreprises peuvent s’inscrire afin de déclarer et de payer dans un seul État-membre la TVA sur les ventes à distance pour tous leurs envois de faible valeur entrant à l’importation. Cette option est particulièrement adaptée aux ventes opérées via les plateformes facilitatrices.

Pour rappel, selon l’article 14bis de la directive 2006/112/CE, une plateforme facilitatrice est :

• Une interface électronique,
• Qui met en relation un fournisseur et un acheteur,
• Et qui aboutit à une livraison de marchandises via cette interface.

À l’échelle européenne, ces plateformes peuvent choisir d’être redevables de la TVA, notamment si elles sont importatrices ou utilisent l’IOSS.

Mais en France, le régime est plus strict : l’article 293A du Code général des impôts désigne toute plateforme facilitant une vente comme redevable de la TVA, quelle que soit la valeur de l’envoi ou le mode de déclaration utilisé (hors cas spécifiques en DROM et les droits de douane restant à charge de l’importateur douanier des marchandises)

Toutes les modalités déclaratives sont détaillées dans la décision administrative reprise au BOD n°7579.