Le Conseil de l’Union européenne a voté le 26 mars en faveur d’un report de l’application de la directive CSRD via le mécanisme « Stop the Clock » du paquet Omnibus I. Le Parlement vient d’emboîter le pas, en validant cette proposition ce jeudi 3 avril. Si la volonté de simplifier les obligations en matière de durabilité se confirme, des divergences persistent entre les partis politiques des institutions européennes et certains États-membres. Plusieurs d’entre eux cherchent à préserver l’essence des textes, en trouvant un équilibre entre ambition environnementale et compétitivité économique.
Le 26 février 2025, la Commission européenne dévoilait son paquet législatif « Omnibus », visant à ajuster et simplifier les normes de durabilité. Ce train de mesures comporte deux volets :
• Omnibus I, qui prévoit un report de l’application des obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises concernées par la CSRD ;
• Omnibus II, qui vise une révision plus profonde du contenu et des seuils d’application des normes ESRS.
Le Conseil de l’Union européenne a de son côté adopté, le 26 mars 2025, sa position officielle en matière de simplification, en soutenant globalement les propositions de dérégulation mises sur la table par la Commission européenne. Il a notamment soutenu le report des dates d’application de certaines exigences liées à la publication d’informations sur la durabilité et concernant le Devoir de vigilance.
Ce jeudi 3 avril, le Parlement européen a approuvé la proposition Omnibus I par 531 voix pour et 69 contre. Ce vote entérine le report de deux ans de l’application de la CSRD pour les entreprises de la vague 2, soit celles – européennes et non européennes – remplissant au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€, et/ou un bilan net dépassant 25 M€. Pour l’instant, seul le report a été validé ; les propositions de modification du contenu feront l’objet de prochains débats.
Si la simplification des obligations administratives est au cœur des discussions, les débats montrent que la volonté de maintenir le cap du Pacte vert européen reste forte. Le ministre français de l’Économie, Eric Lombard, lui-même à l’initiative du modèle de simplification nuance aujourd’hui ses propos en rappelant la nécessité d’une Europe « à la fois verte et compétitive », illustrant les tensions entre impératifs environnementaux et réalité économique.
Une enquête a également été ouverte afin de recueillir les avis des entreprises concernées, qu’elles aient ou non déjà mis en œuvre la CSRD, dans l’objectif d’orienter les décisions finales du Parlement et du Conseil. Cette initiative vise à mieux comprendre les défis rencontrés par les entreprises et à adapter la réglementation en conséquence.
Si le report est acté, la question du seuil d’application et du contenu des obligations reste en suspens. La Commission avait proposé de relever ce seuil à 1 000 salariés, une mesure soutenue par le conseil de l’UE. Néanmoins, une alternative privilégiant un report avec des échéances progressives pour l’application des ESRS et des data points simplifiés pourrait émerger, potentiellement dans une version modifiée du VSME. Une telle approche permettrait aux entreprises de mieux intégrer ces nouvelles normes, tout en préservant les objectifs de transparence et de durabilité de l’UE.
Enfin, il est essentiel de noter que, malgré ces évolutions réglementaires, la CSRD continue de s’appliquer dans les États-membres qui ont déjà transposé la directive. Une fois les nouvelles lois votées par le Parlement européen, une transposition en droit national sera nécessaire, impliquant un processus législatif propre à chaque pays.