Le 6 décembre, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution précisant le fonctionnement du système d’information prévu par le règlement RDUE de 2023. Ce texte encadre les responsabilités de la Commission en matière de sécurité des données transmises dans le système et fournit des informations pratiques à destination des utilisateurs.
Le système d’information pour l’enregistrement des déclarations de diligence raisonnée, mis en place dans le cadre de la réglementation visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts, est accessible via la plateforme TRACES depuis le 6 novembre 2024.
Voici les principales informations concernant les modalités de fonctionnement du système, précisées dans le règlement d’exécution publié début décembre :
1. Obligations spécifiques pour les produits contenant du bois : Lorsqu’un produit en cause contient du bois, il est obligatoire de renseigner les noms scientifiques complets des essences d’arbres utilisées dans sa production ou fabrication. Cette exigence vise à garantir une traçabilité optimale des matériaux.
2. Retrait ou modification des déclarations : Les utilisateurs peuvent retirer ou modifier une déclaration dans un délai de 72 heures après la délivrance du numéro de référence, sauf dans les cas suivants :
- Si la déclaration a été utilisée comme référence dans une autre déclaration.
- Si un contrôle a été annoncé sur le produit ou la déclaration.
- Si le produit a déjà été mis sur le marché ou rendu disponible dans l’UE, conformément au règlement.
- Si le numéro de référence a été communiqué aux autorités douanières ou utilisé dans des procédures d’import/export.
Un délai supplémentaire de 8 jours civils peut être accordé sur demande justifiée, à condition que les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas. Cette prolongation peut être rétroactive si demandée après l’expiration des 72 heures initiales.
3. Profilage des risques après chaque présentation des déclarations de diligence raisonnée : Toute déclaration de diligence raisonnée fait l’objet d’un profilage des risques électronique automatisé dès sa présentation dans le système. Le statut de risque attribué guide les autorités dans leurs contrôles. Si une déclaration est modifiée, elle est entièrement soumise à un nouveau profilage des risques.