Dans un contexte d’exigences réglementaires environnementales de plus en plus strictes et de concurrence internationale renforcée, notamment avec les États-Unis, les récentes déclarations de représentants de la Commission européenne, évoquant la possibilité de supprimer le reporting de la CSRD, ont suscité de vives réactions et alimenté les débats.
Dans le cadre du Green Deal européen et des réglementations liées à la transition durable, la Commission européenne a proposé un projet de loi « omnibus », visant à rationaliser ou simplifier certaines des réglementations de développement durable existantes. Ce projet vise à regrouper et harmoniser les règles de reporting de trois grands textes, à savoir la Directive CSRD, le devoir de vigilance (CSDDD) et le règlement sur la taxonomie verte. La présentation de cette législation, qui a pour objectif officiel d’alléger la charge administrative des entreprises, est attendue pour le 26 février 2025. C’est dans ce contexte que le Commissaire européen a qualifié cette future loi de « choc de simplification » et évoqué la possible suppression du reporting. Toutefois, il est important de ne pas se laisser emporter par ces annonces, et ce pour plusieurs raisons :
1. Une législation omnibus permet de simplifier et d’harmoniser plusieurs textes législatifs en une seule proposition, mais elle ne peut pas abroger les objectifs fondamentaux des réglementations existantes. Dans le cadre du Green Deal européen et des normes de durabilité comme la CSRD, elle pourrait alléger certaines exigences administratives mais elle doit rester conforme aux objectifs climatiques et environnementaux définis par l’UE.
Le principal objectif de la CSRD est de garantir la transparence des entreprises en matière de développement durable, avec une attention particulière sur leurs impacts environnementaux et sociaux. Supprimer complètement le reporting reviendrait à affaiblir la portée et la substance même de la directive. En effet, la suppression du reporting extra-financier signifierait éteindre la capacité à mesurer les efforts des entreprises en matière de durabilité et réduirait les objectifs climatiques de l’Union européenne.
La réduction du nombre d’indicateurs à reporter et l’adaptation de certaines exigences pour les PME semblent être les ajustements les plus probables. C’est d’ailleurs ce qu’appelle de ses vœux l’Autorité Nationale des Comptes et des mouvements comme le Mouvement Impact France, qui plaide pour une meilleure prise en compte des réalités des PME tout en maintenant les principes fondamentaux du développement durable.
2. Une suppression du reporting pourrait désavantager les entreprises qui ont déjà pris des mesures proactives pour se conformer à la CSRD. Éliminer ces exigences perturberait la concurrence loyale et nuirait à l’effort global pour une meilleure durabilité sur le marché.
La législation omnibus de l’UE pourrait marquer un tournant dans le reporting de durabilité. Cependant, il est essentiel que les entreprises restent vigilantes face à ces évolutions et poursuivent leurs efforts en matière de durabilité. Voici nos conseils pour naviguer sereinement dans ce contexte :
- Restez informé et prenez connaissance des différentes réglementations : tenez-vous au courant des développements liés à la législation omnibus et des ajustements possibles, en vous familiarisant avec la CSRD, la CSDDD et la Taxonomie.
- Poursuivez votre mise en conformité avec la CSRD : bien que des simplifications de reporting soient probablement à venir, votre entreprise devra les soumettre. Vous devrez veiller à la transparence des données et à la pertinence des indicateurs de durabilité que vous communiquez.