ACTE INTERNATIONAL

Politique de confidentialité (RGPD)

Identification

ACTE International , agit en tant que responsable de traitement des données collectées des utilisateurs.

ACTE International
LE TEMPORIS ZAC DE CHAMPFEUILLET
27 CHEMIN DE MONTOLLIER
38500 VOIRON

S.A.S au capital de 334 805,00 €
TVA FR82402188569 – Code APE 82.99Z – R.C.S GRENOBLE – Siret 402 188 569 00048

Responsable de la publication : Service Communication & Marketing Militzer & Münch France

Lieu d’hébergement du site internet

Nous le contenu de notre site internet auprès de :

Militzer & Münch International Holding AG
Zwinglistr. 25
CH-9001 St. Gallen
Switzerland
Tel.: +41 71 227 1500
Fax: +41 71 227 1535
info@mumnet.com

Périmètre d’application de la Politique de confidentialité

Cette politique de traitement de données personnelles s’applique à ACTE International

Respect de la réglementation applicable

Dans le cadre de ces traitements, ACTE International s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).

Objectif de la politique de confidentialité

Les données collectées

Sont notamment collectés auprès des utilisateurs :

Des données d’identification : civilité, Nom, Prénom
Des coordonnées civils ou professionnelles : numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale
Des données professionnelles : fonctions, intitulé, société, secteur d’activité
Les données de navigation et de connexion sur les sites web, notamment l’adresse IP du terminal de connexion
Les données de localisation

Traitements de vos données

Pourquoi ACTE International traite-t-il des données personnelles ?

ACTE International ne traite les données personnelles que pour les finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle limite sa collecte des données personnelles au strict nécessaire pour l’exercice de ses activités, telle que définie dans la présente politique.

Quelles sont les bases légales de nos traitements de données ?

Selon la finalité poursuivie par ACTE International, les traitements de vos données personnelles reposent sur une les bases légales suivantes :

L’exécution d’un contrat auquel vous avez souscrit ou l’exécution de mesures précontractuelles (Article 6(1)(b) du RGPD)
Les intérêts légitimes poursuivis par ACTE International (Article 6(1)(f) du RGPD)
Votre consentement (Article 6(1)(a) du RGPD),
Le respect d’une obligation légale à laquelle ACTE INTERNATIONALE est soumis (Article 6(1)(c) du RGPD)

Quelles sont les finalités de nos traitements de données ?

ACTE International traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat

Les finalités poursuivies sont les suivantes :

Authentifier le client ou l’utilisateur
Gérer la commande
Gérer l’inscription à nos formations
Facturer et encaisser les paiements
Assurer le service et le suivi pédagogique des formations
Etablir les attestations et certificats de participation
Traiter les résiliations
Traiter les réclamations
Communiquer au titre de la gestion du contrat
Gérer les courriers entrants relatifs au contrat
Recouvrer les impayés

ACTE International réalise des traitements de données en se fondant sur l’intérêt légitime

Les finalités poursuivies sont les suivantes :

Organiser des opérations de prospection commerciale pour les professionnels (par exemple messages publicitaires, jeux concours, parrainages, promotions…)
Organiser des événements divers d’information et de sensibilisation
Améliorer les offres proposées et la relation client notamment par la réalisation de sondages, d’études, d’enquêtes ou de statistiques
Transférer vos données à nos différents partenaires
Assurer la conduite de nos activités commerciales de manière sécurisée, efficace et conforme, y compris la sécurisation de nos systèmes informatiques et l’optimisation de notre présence en ligne
Assurer un suivi analytique et statistique sur l’utilisation de notre site afin d’améliorer et optimiser notre site Internet au bénéfice des utilisateurs

ACTE International traite vos données pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires

Les finalités poursuivies sont les suivantes :

Respect des obligations comptables et fiscales
Respect des obligations liées à la conservation de documents commerciaux
Réponse aux demandes des autorités compétentes
Respect des obligations découlant de la réglementation relative à la formation professionnelle
Respect de la réglementation douanière
Respect de la réglementation des transports nationaux et internationaux

ACTE International traite vos données suite au recueil de votre consentement

Les finalités poursuivies sont les suivantes

Gérer les abonnements aux newsletters
Gérer les inscriptions aux événements et salons
Transférer les données à nos partenaires, notamment Hors Union Européenne et ce en accord avec l’article 49 (1)(a) pour la réalisation des transports contractuellement sollicités.

Modalités de collecte de données

Les Données à caractère personnel peuvent être collectées par ACTE International par les différents moyens suivants :

Formulaires web et formulaires papier : lorsque vous renseignez volontairement vos Données à caractère personnel dans l’un de nos formulaires, qu’il soit accessible en ligne ou sous format papier ;
Cookies non essentiels : lorsque vous avez consenti à l’utilisation de cookies non essentiels, conformément à notre Politique relative à l’utilisation des cookies ;
Pixels de suivi : lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces technologies, conformément à notre Politique relative à l’utilisation des pixels de suivi ;
Google Analytics : dans le cadre de l’analyse et de la mesure de l’audience et de la fréquentation de notre site internet, dans le respect des conditions applicables au recueil de votre consentement ;
Échanges directs avec ACTE International : lorsque vous nous contactez directement par courrier électronique, téléphone, courrier postal ou par tout autre moyen de communication mis à votre disposition.

Durée de conservation des données personnelles

Les Données à caractère personnel recueillies seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Si vous formulez une demande justifiée de suppression ou retirez votre consentement au traitement de vos données, celles-ci seront supprimées, sauf lorsque des dispositions légales impératives imposent leur conservation. Dans ce dernier cas, les données seront supprimées dès que ces obligations légales auront cessé de s’appliquer.

Destinataires des données à caractère personnelles

Dans le cadre des prestations de services qui lui sont confiées, ACTE International peut être amenée à transmettre certaines Données à caractère personnel à des sous-traitants ou des prestataires établis en dehors de l’Union européenne.

Ces transferts ne sont effectués que lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations concernées et dans le respect des exigences prévues par la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.

À cet égard, trois situations doivent être distinguées :

Transfert de données vers un sous-traitant dont le pays bénéficie d’un accord d’adéquation avec la commission européenne.

Si les sous-traitants, les filiales et les partenaires concernés sont établis dans un pays dont la législation est reconnue par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, aucune diligence supplémentaire ne sera requise, au-delà des mesures déjà mises en œuvre par ACTE International en sa qualité de responsable du traitement.

Transfert de données vers un sous-traitant dont le pays bénéficie d’une adéquation partielle avec la commission européenne

Pour les pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation partielle, à l’image des États-Unis et du Canada, des vérifications préalables seront réalisées par ACTE International avant tout transfert. En cas d’absence de décision d’adéquation applicable au transfert envisagé, des mesures de protection similaires à celles prévues pour les pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation seront mises en place.

Transfert de données vers un sous-traitant dont le pays ne bénéficie pas d’un accord d’adéquation avec la commission européenne.

Si les sous-traitants, les filiales et les partenaires concernés sont établis dans un pays dont la législation n’est pas reconnue par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, ACTE International mettra en place, préalablement à tout transfert, les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

À ce titre, ACTE International pourra notamment recourir aux « clauses contractuelles types » adoptées par la Commission européenne ou exiger l’adhésion des sous-traitants, des filiales et des partenaires concernés à sa charte ou à son code de conduite, renvoyant aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

À défaut de garanties appropriées permettant d’encadrer le transfert, ACTE International pourra, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, solliciter le consentement explicite de la personne concernée, conformément à l’article 49, paragraphe 1, a), du RGPD.

Droit des personnes concernées

En votre qualité de personne concernée par les traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par ACTE International, vous disposez des droits prévus par le RGPD :

Droit d’accès

Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement du responsable du traitement des informations sur vos données personnelles conservées, ainsi qu’une copie de ces informations. Ce droit inclut l’accès aux finalités du traitement, aux catégories de données concernées, aux destinataires, à leur durée de conservation, et à l’existence d’une prise de décision automatisée.

Droit de rectification

Conformément à l’article 16 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir la rectification de données personnelles qui seraient inexactes ou bien de les compléter.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli ou de suppression)

Conformément à l’article 17 du RGPD, vous disposez du droit d’obtenir l’effacement des Données à caractère personnel, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, lorsque vous retirez votre consentement, lorsque vous vous opposez au traitement, lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou lorsqu’une obligation légale impose leur effacement.

Droit à la limitation du traitement

Conformément à l’article 18 du RGPD, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite, lorsque ACTE International n’a plus besoin de ces données mais que celles-ci vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, ou lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données et que la vérification des motifs légitimes poursuivis par ACTE International est en cours.

Droit d’opposition

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs liés à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime. En cas d’opposition, ACTE International cessera le traitement sauf si elle démontre des motifs légitimes impérieux. Si vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale directe, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

Droit de retrait du consentement

Conformément à l’article 7 paragraphe 3 du RGPD, vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment de votre relation avec ACTE International sans pour autant compromettre la licéité des traitements effectués avant la notification du retrait.

Droit de Confirmation

Conformément à l’article 15 du RGPD vous bénéficiez de la faculté à pouvoir obtenir confirmation de ACTE International des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ou non.

Exercice de vos droits

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits ou de nous solliciter pour tout autre demande relative à vos données personnelles auprès du contact suivant :

Service juridique – M&M France

Mail : personnelles@mumnet.com
Tél : (+33) 03 20 25 77 51
Par voie postale à l’adresse : M&M Militzer & Münch France, 00 Avenue de Menin, 59 433 HALLUIN

Si vous estimez, après avoir contacté le représentant, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez consulter la page de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIE

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lors de la consultation d’un site internet. Il peut être déposé par le site que vous consultez ou par un serveur tiers.

Il va permettre, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre terminal lors de vos prochaines visites. Des sociétés tierces peuvent également être amenés, sous réserve de vos choix, à déposer des cookies sur votre ordinateur (Ex : Google Analytics, Facebook, etc.). Quel que soit le type de cookies, seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Les différents types de cookies utilisés sur cette page web sont :

Les cookies essentiels

Ils sont indispensables au bon fonctionnement du site, notamment en vous permettant d’accéder à des espaces réservés grâce aux données conservées pendant votre session de navigation. Ils nous permettent également de mémoriser les informations relatives aux formulaires que vous êtes susceptibles de remplir sur notre site et d’adapter la présentation du site aux préférences d’affichage de votre terminal. Sans ces cookies, vous ne pourriez pas utiliser notre site dans des conditions normales.

L’utilisation de ces cookies n’est pas subordonnée au recueil de votre consentement, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les cookies non essentiels

Les cookies analytiques ou de performance

Ces cookies nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre site et d’en améliorer le fonctionnement. Ils permettent notamment de mesurer les données relatives à votre navigation (volume de fréquentation, rubriques et contenus consultés, etc.).

Ces cookies sont essentiels à l’amélioration de nos services, puisqu’ils nous permettent d’en optimiser l’intérêt et l’ergonomie, mais également de détecter d’éventuels problèmes de navigation. ACTE International utilise les solutions de Google Analytics et Koban

Les cookies des réseaux sociaux

Certaines pages de notre site peuvent utiliser des plug-ins émanant de tiers, vous permettant notamment de partager les contenus de notre site sur les réseaux sociaux.

Nous n’exerçons aucun contrôle sur les processus mis en œuvre par ces réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site. Si vous êtes membre de l’un de ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité et de protection des données personnelles afin de prendre connaissance des finalités pour lesquelles les informations relatives à votre navigation peuvent être collectées et utilisées, notamment à des fins publicitaires, au moyen de ces plug-ins.

Recueil obligatoire de votre consentement

Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, exigent l’information de l’utilisateur sur l’utilisation de cookies ainsi que, lorsque celui-ci est requis, le recueil de son consentement préalablement au dépôt de cookies non essentiels sont obligatoires.

À cette fin, ACTE International met à la disposition de l’utilisateur, lors de sa première connexion au site, une fenêtre d’information lui permettant d’exprimer ses choix concernant l’utilisation des cookies non essentiels, notamment au moyen de cases à cocher.

L’utilisateur a ainsi la possibilité d’accepter ou de refuser l’ensemble des cookies non essentiels, ou de sélectionner individuellement les catégories de cookies qu’il souhaite autoriser en fonction de ses préférences et de l’utilisation qu’il fait du site.

L’utilisateur peut également paramétrer ses préférences en matière de gestion des cookies directement depuis les paramètres de son navigateur.

Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.

ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, ACTE International déclinent toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

POLITIQUE EN MATIERE DE PIXEL DE SUIVI

Qu’est-ce qu’un Pixel de suivi ?

Un pixel de suivi est un hyper lien, généralement imperceptible, intégré à un courrier électronique.

Ce dernier a pour seule finalité de renseigner à l’émetteur des informations relatives à la bonne réception des courriels, mesurer l’audience ou encore personnaliser la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs.

L’utilisation de ces pixels de suivis sont règlementés par l’article 82 de la loi n°78-17 dite Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Quelles sont les finalités de l’usage des Pixels de suivi par ACTE International?

Les pixels utilisés par ACTE International visent exclusivement à :

Mesurer l’ouverture de nos emails pour évaluer la pertinence des communications
Etablir des statistiques, de gérer nos envois et de mieux comprendre vos intérêts et vos attentes
Adapter la fréquence et le contenu des envois, afin de transmettre des informations utiles au bon moment
Adapter la communication des offres commerciales

L’usage de pixel nécessite le recueil de votre consentement.

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ACTE International vous informe préalablement de l’utilisation pixel de suivi susceptible d’être présent dans les messages qui vous sont adressés et vous informe de la possibilité de vous y opposer.

L’utilisateur dispose également de la possibilité de faire valoir son refus à tout moment quant à l’usage de pixel de suivi via la présence d’un lien renvoyant à un formulaire dans les différentes communications adressées par ACTE International .

Pour de plus amples informations concernant les outils des pixels de suivies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/pixels-de-suivi-dans-les-courriers-electroniques-vous-devez-etre-mieux-informes