Synthèse : Le nouveau dispositif sur
l'autoliquidation de la TVA est entré en vigueur le 01/10/2016
dans le cadre de la loi française pour "l'économie
bleue", adoptée en juin dernier : la procédure
est donc actuellement ouverte à toute société
établie dans l'UE et identifiée à la TVA en France,
sans obligation de disposer d'une Procédure Domiciliée
Unique. Mais un amendement adopté dans le cadre du projet de
loi "Sapin 2" va bientôt modifier cette disposition
: les entreprises seront soumises à des critères contraignants...
à moins qu'elles ne bénéficient de l'agrément
OEA !
Inquiet d'une hausse possible de la fraude consécutive au nouveau
dispositif sur l'autoliquidation de la TVA (cf. Atmosphère
Internationale d'août 2016), le Ministère de l'Economie
et des Finances a profité du projet de loi relatif à
la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation
de la vie économique (dite "loi Sapin 2") pour déposer
un amendement* visant à en restreindre l'accès aux opérateurs
reconnus "fiables".
Les entreprises sont de fait réparties en deux catégories
distinctes :
- Les Opérateurs Economiques Agréés
détenteurs d'un agrément OEA "simplifications
douanières" ou "full" (cf. Atmosphère
Internationale d'août 2013) : ces entreprises reconnues
fiables bénéficieront d'un accès sur simple
notification au dispositif de l'autoliquidation de la TVA.
- Toutes les autres entreprises devront solliciter une
autorisation auprès de l'administration douanière
dont l'octroi sera conditionné à leur solvabilité,
l'absence d'infraction, et la justification d'au moins quatre
opérations d'importation déjà réalisées.
Le dispositif actuel prévu dans le cadre de la loi pour
l'économie bleue s'applique donc jusqu'à l'entrée
en vigueur de la loi Sapin 2.
Tous les assujettis à l'autoliquidation de la TVA et les demandes
validées par l'administration douanière d'ici là
resteront valides pour une durée de 3 ans sans reconduite
tacite : à l'issue de ce délai, les dossiers seront
réexaminés conformément aux dispositions de la
loi en vigueur.
* Texte officiel de l'amendement adopté à l'Assemblée
Nationale à
disposition de nos abonnés sur simple demande. |
Avis de l'expert :
A trop vouloir attirer les opérateurs économiques,
l'Etat pourrait se retrouver perdant dans son propre système...
En privilégiant l'accès au dispositif d'autoliquidation
pour les Opérateurs Economiques Agréés
(OEA), l'Etat se protège des resquilleurs à la
TVA et des sociétés "éphémères",
et valorise encore un peu plus le statut OEA... Une posture
finalement assez logique qui vise à préserver
les rentrées fiscales tout en améliorant la compétitivité
des importateurs "sérieux" et des hubs logistiques
français (principalement les ports) face à la
concurrence européenne (cf. Atmosphère
Internationale d'avril 2013).
Depuis la mise en place du Code des Douanes de l'Union (CDU),
l'agrément OEA est donc plus que jamais utile et nécessaire
pour profiter pleinement des nouvelles facilités douanières
et fiscales dans le cadre de vos opérations internationales
(cf. Atmosphère
Internationale de janvier 2016) !
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