Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE / MONDE  Date juin 2014

Régime douanier 42 : un outil réglementaire pour alléger votre trésorerie !

Synthèse : Dans l'Union européenne, le dédouanement pour mise à la consommation d'un produit importé d'un pays tiers entraîne le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Dans le cadre d'une revente intracommunautaire, il existe un régime douanier dit "économique" permettant à l'importateur de ne pas décaisser la TVA.

Le "régime douanier 42" de mise en libre pratique a en effet pour particularité d'exonérer l'importateur des marchandises du paiement de la TVA : c'est l'acquéreur final qui devra l'acquitter auprès de son administration fiscale nationale.

Les deux conditions principales d’application du régime douanier 42 sont les suivantes :
  • L'expédition à destination de l'autre Etat membre doit être consécutive au dépôt de la déclaration d'importation (délai maximum toléré de 48h).
  • L'importateur doit effectuer la livraison intracommunautaire à destination d’un acquéreur identifié.
La justification de sortie du territoire national est réalisée par la production d'une "CMR" (Lettre de voiture) prouvant le transport effectif des produits à une date précise.
Avis de l'expert : A l'import/export, le poids de la TVA dans la gestion de trésorerie est loin d'être négligeable... Pour les entreprises communautaires entrant dans le cas de figure décrit ci-dessus, ce régime douanier économique spécifique est une réelle aubaine !

Encore faut-il que l'importateur soit en mesure de travailler en "flux tendu", c'est à dire en connaissant son acheteur avant l'arrivée des marchandises sur le territoire communautaire et en organisant sa livraison en amont de la déclaration d'importation... Dans le cas contraire, la notion de livraison concomitante au dédouanement ne pourra pas être respectée.

Toutefois, il existe une solution simple pour bénéficier du régime 42 sans avoir la pression du délai d'acheminement sous 48h : l'entrepôt douanier.

La mise en entrepôt sous douane à l'importation permet en effet de stocker des marchandises au sein d'une surface logistique établie sur le territoire communautaire, sans avoir à acquitter les droits et taxes... et sans limite de délai ! Cette zone "tampon" qui nécessite un agrément de l'administration douanière laisse à l'importateur le temps nécessaire pour concrétiser ses actions commerciales et préparer l'acheminement des produits.

Lorsque tout est prêt, le régime de l'entrepôt sous douane peut être apuré par une déclaration de mise à la consommation avec l'utilisation du régime 42 : les droits de douane seront alors acquittés mais pas la TVA.

Enfin, si à un moment donné, les produits sont vendus en dehors du territoire douanier communautaire, la déclaration d'entrepôt sous douane pourra être apurée par une déclaration de réexportation ne générant ni paiement de droits de douane ni paiement de TVA.

La preuve est ainsi faite qu'en utilisant à bon escient les outils que propose la réglementation douanière communautaire, il est possible de faire des économies substantielles dans le cadre de ses flux logistiques.

Il existe bien sûr d'autres régimes douaniers économiques qui peuvent être utilisés dans d'autres types de flux (perfectionnement actif, etc...) : pour tout complément d'information ou conseil personnalisé dans le cadre de notre service Hot Line, n'hésitez pas à contacter notre service d'ingénierie douanière !
Imprimer  D. LE GRAS
Source(s) : Réseau ACTE International (juin 2014)
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