Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays UE  Date octobre 2016

Biens à Double Usage (BDU) : évolution attendue de la réglementation UE

Synthèse : La Commission européenne a récemment publié une proposition de modernisation et de renforcement de la règlementation communautaire en matière de Biens à Double Usage (BDU)... à anticiper !

Cette notion de BDU a été créée en 2009 afin de réguler les exportations de tous les biens susceptibles d'avoir une utilisation aussi bien civile que militaire. Cependant, après quelques années de rodage, l'efficacité de cette réglementation n'apparaît plus adaptée au contexte sécuritaire actuel...

Partant de ce constat, la Commission européenne a publié une proposition de refonte de la réglementation qui sera soumise au Parlement européen pour approbation. Les principaux axes de réflexion pour modifier la règlementation communautaire sur les Biens à Double Usage sont les suivants :
  • Au-delà de son rôle de marqueur statistique, la gestion règlementaire des BDU doit jouer davantage un rôle de contrôle.
  • Avec l'apparition de nouvelles technologies, de nouvelles menaces potentielles voient le jour : la Commission propose d'élargir la liste des marchandises considérées comme BDU à ces nouvelles technologies. Une veille régulière doit également être mise en place afin que tous les nouveaux produits entrant dans la catégorie des Biens à Double Usage soient rapidement intégrés à la liste.
  • Le système actuel de contrôle et de demande de licence export est lourd et contraignant pour les exportateurs européens : dans un souci d'optimisation des procédures d’octroi des autorisations, il est proposé de créer une autorisation d'exportation globale et pérenne, afin de permettre à ses détenteurs de ne pas avoir à renouveler l'autorisation tous les ans comme c'est actuellement le cas.
Avis de l'expert : La dernière mise à jour de la réglementation UE sur les Biens à Double Usage remonte à fin 2015 (cf. Atmosphère Internationale de janvier 2016).

La Commission européenne se lance dans une opération délicate : rehausser le niveau de vigilance et de sécurité face au risque terroriste (principalement ciblé par cette réglementation) sans pénaliser les fabricants/exportateurs européens de haute technologie dont les produits entrent dans la catégorie BDU...

Avec l'augmentation importante du nombre de produits intégrés dans la liste actualisée des BDU, les entreprises communautaires, et particulièrement les PME jusque là non concernées par cette réglementation, pourraient y être assujetties du jour au lendemain et fortement freinées dans leurs opérations export au départ du territoire de l'Union européenne...

Pour palier cet effet indésirable, la Commission européenne propose un partenariat public-privé plus efficace, avec une assistance technique et une meilleure transparence et lisibilité de la loi : bonne initiative, mais il faudra veiller à ce que la communication se fasse suffisamment en amont pour que le service ne soit pas submergé de demandes le jour où la nouvelle réglementation entrera en vigueur…
Imprimer  M. FERREOL
Source(s) : ec.europa.eu (septembre 2016)
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