Atmosphère Internationale
la lettre de veille stratégique du commerce international
 Thème REGLEMENTATIONS DOUANIERES
 Pays FRANCE / UE  Date août 2016

Fiscalité : l'autoliquidation de la TVA pour les importations ouverte à tous !

Synthèse : Toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France peuvent désormais solliciter l'option d'autoliquidation de la TVA sans conditions. Une évolution fiscale majeure pour les opérateurs qui peuvent ainsi bénéficier d'allègements de trésorerie !

Depuis le 1er janvier 2015, seuls les opérateurs disposant d'une Procédure de Domiciliation Unique (PDU) pouvaient bénéficier en France du système d'autoliquidation de la TVA (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2016).

Le 20 juin 2016, l'article 1695 du Code Général des Impôts a été modifié pour permettre à tous les opérateurs qui le souhaitent de bénéficier de cette procédure qui consiste à ne plus acquitter auprès des douanes la TVA au moment des importations, mais à reporter le montant des sommes dues sur les CA3 comptables mensuels.

L'entrée en application de cette évolution réglementaire est prévue pour le 1er octobre 2016, mais il est déjà possible de solliciter cette option auprès de l'administration douanière.

* Texte officiel à disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis de l'expert : Très attendue par les opérateurs du commerce pour son effet d'allégement sur les trésoreries, cette évolution réglementaire nationale est cohérente avec le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) entré en vigueur le 1er mai dernier. En effet, le nouveau cadre réglementaire douanier communautaire a introduit la possibilité d'utiliser le dédouanement centralisé pour tous les opérateurs (cf. Atmosphère Internationale de novembre 2015), remettant ainsi en cause les PDU existantes...

NB : Cette procédure d'autoliquidation n'éclipse pas pour autant l'autorisation de franchise fiscale AI2 qui permet de son côté de suspendre le paiement de la TVA lors des importations (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2011) : il sera d'ailleurs possible pour un opérateur de détenir l'option d'autoliquidation de la TVA ainsi que la franchise type AI2 qui peut très bien prendre fin avant la fin de l'exercice annuel.

ATTENTION
: En cas d'utilisation de la procédure d'autoliquidation de la TVA, les montants à reporter sur le CA3 comptable doivent exactement correspondre à ceux repris sur les déclarations en douane !
Pour rappel, l'assiette de calcul de la TVA à l'importation ne se limite pas au montant de la facture achat, mais intègre les droits de douane, les frais de déchargements à l'arrivée, éventuellement les frais de transport internationaux selon les incoterms utilisés, et d'autres frais dans certains cas...

Le service d'ingénierie douanière et fiscale d'ACTE International est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans votre démarche de sollicitation de la procédure d'autoliquidation de la TVA à l'importation : n'hésitez pas à contacter nos experts.

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Source(s) : www.legifrance.gouv.fr (juin 2016)
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