Synthèse : Toutes les entreprises établies
dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France
peuvent désormais solliciter l'option d'autoliquidation de
la TVA sans conditions. Une évolution fiscale majeure pour
les opérateurs qui peuvent ainsi bénéficier d'allègements
de trésorerie !
Depuis le 1er janvier 2015, seuls les opérateurs disposant
d'une Procédure de Domiciliation Unique (PDU) pouvaient bénéficier
en France du système d'autoliquidation de la TVA (cf.
Atmosphère Internationale
d'avril 2016).
Le 20 juin 2016, l'article 1695 du Code Général des
Impôts a été modifié pour permettre
à tous les opérateurs qui le souhaitent de bénéficier
de cette procédure qui consiste à ne plus acquitter
auprès des douanes la TVA au moment des importations, mais
à reporter le montant des sommes dues sur les CA3 comptables
mensuels.
L'entrée en application de cette évolution réglementaire
est prévue pour le 1er octobre 2016, mais il est
déjà possible de solliciter cette option auprès
de l'administration douanière.
* Texte officiel à disposition de nos abonnés sur
simple demande. |
Avis de l'expert :
Très attendue par les opérateurs du commerce pour
son effet d'allégement sur les trésoreries, cette
évolution réglementaire nationale est cohérente
avec le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) entré
en vigueur le 1er mai dernier. En effet, le nouveau cadre réglementaire
douanier communautaire a introduit la possibilité d'utiliser
le dédouanement centralisé pour tous les opérateurs
(cf. Atmosphère
Internationale de novembre 2015), remettant ainsi en cause
les PDU existantes...
NB : Cette procédure d'autoliquidation n'éclipse
pas pour autant l'autorisation de franchise fiscale AI2
qui permet de son côté de suspendre le paiement
de la TVA lors des importations (cf.
Atmosphère Internationale d'octobre 2011) : il sera
d'ailleurs possible pour un opérateur de détenir
l'option d'autoliquidation de la TVA ainsi que la franchise
type AI2 qui peut très bien prendre fin avant la fin
de l'exercice annuel.
ATTENTION : En cas d'utilisation de la procédure
d'autoliquidation de la TVA, les montants à reporter
sur le CA3 comptable doivent exactement correspondre à
ceux repris sur les déclarations en douane !
Pour rappel, l'assiette de calcul de la TVA à l'importation
ne se limite pas au montant de la facture achat, mais intègre
les droits de douane, les frais de déchargements à
l'arrivée, éventuellement les frais de transport
internationaux selon les incoterms utilisés, et d'autres
frais dans certains cas...
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